Menu

La certification PEB des bâtiments

La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.

La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

Quand faut-il un PEB en Wallonie ?

Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur Wallon :

  • Vente : Vente pure et simple, vente avec réserve d'usufruit, vente d'un usfruit, vente d'une part indivice, vente publique volontaire ou involontaire (celui qui porvoque la vente)
  • Exceptions : Pas de certificat PEB pour les ventes de bâtiments acquis pour être démolis dont permis de démolir est joint à la convention. Plus besoin de certificat PEB en Wallonie pour les donations ou les cessions
  • Location : Bail de résidence principale, bail à vie, leasing immobilier
  • Champ d'application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, partie commune en copropriété ( rapport partiel), immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment sans dispositif de chauffage ( s’il était préexistant), bâtiment en infraction urbanistique
  • Exceptions : Caravane ( sans ancrage au sol ), chapiteau, tente, péniche, ruines ou bâtiment fortement détérioré (sur autorisation expresse au cas par cas par la région Wallonne ), gros-œuvre, les lieux de culte, les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, les bâtiments d’une superficie utile inférieure à 50 m2, les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises engagées dans les accords de branche

Durée de validité du certificat

La durée de validité maximale d’un certificat PEB reste fixée à  10 ans . Elle est cependant limitée à 5 ans pour le certificat PEB de bâtiment public en vue de l’affichage.

Par ailleurs, hormis les certificats de bâtiment public, les certificats PEB sont caducs lorsque l’unité PEB a fait l’objet d’actes et travaux de construction, de rénovation importante, de rénovation simple ou de changement d’affectation.

Certificat PEB pour affichage dans les bâtiments publics

L’obligation d’affichage, de manière visible et lisible, d’un certificat PEB bâtiment public concerne les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Le seuil de 500 m² est abaissé à 250 m² à partir du 9 juillet 2015, conformément à la directive européenne de 2010.

A partir du 1er janvier 2015, les certificats PEB en Wallonie devront être établis AVANT même toute publicité afin de pouvoir y intégrer les informations énergétiques.

A titre informatif, les sanctions (art 87 AGW) prévues pour défaut de certificat PEB en Wallonie dans les publicités sont les suivantes:

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre  certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre bien obtiendra ne pourra être que meilleur que ce qu’il n’aurait été sans ces documents.

Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB. Au plus vous en avez, au mieux. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre Certificat de performance énergétique.

Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :

  • les plans de l’habitation, si vous en disposez

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :

  • une déclaration PEB relative au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • une attestation  » Construire avec l’énergie  » , postérieure à 2006, relative au logement lui-même
  • une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant
  • des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:

- les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs)

- le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total

  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier
  • un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire

Contactez-nous

Consultez également

Cochez vos critères de recherche

  • Transformation
  • Neuf
  • Unifamiliale
  • Multiple
  • Logement
  • Autres